Conditions Générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE – ANNEE 2026
SALAISON DES ALPES – 449 Avenue Jean Morin – ZI des Dragiez – 74800 La Roche-s/Foron
SAS au capital de 50 000 euros – RC
1. Généralités
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de la
société Salaison des Alpes (ci-après dénommée le «Vendeur») par ses clients (ci-après dénommé le / les
«Client(s)») et ce, nonobstant toute clause ou condition contraire, contrat de référencement et/ou contrat
de groupement et/ou d’enseigne émanant du Client ou de son groupement.
En conséquence, toute commande passée au Vendeur implique nécessairement à titre de condition
essentielle et déterminante, l’acceptation par le Client desdites Conditions Générales de Vente, qui
constituent le socle unique de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de l’article
L.441-1 du Code de commerce.
Toutes conditions contraires et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant du Client
ou de son groupement, y compris ses éventuelles conditions d’achat et bons de commande, sont en
conséquence inopposables au Vendeur, sauf acceptation préalable et écrite de ce dernier.
En toute hypothèse, toute modification ou complément éventuel aux termes des présentes Conditions
Générales de Vente devra être formalisée lorsque l’acheteur est un distributeur (détaillant ou grossiste)
dans une convention écrite telle que prévue par les articles L. 441-3 et L. 441-4 du Code de commerce,
avec la précision des obligations respectivement souscrites par les Parties dans le cadre de cette
modification ou de ce complément (cf. article « Convention écrite » infra).
Conformément aux dispositions de l’article L. 441-4 du Code de commerce, le Client devra, lorsqu’il est
détaillant, adresser au Vendeur ses observations sur les présentes Conditions Générales de Vente, dans
un délai de un (1) mois à compter de leur communication par le Vendeur. A défaut, le Client sera réputé
avoir accepté les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité, celles-ci
prévalent alors sur toutes dispositions contraires figurant dans des documents émanant du Client et
notamment dans la convention écrite qui sera conclue entre le Vendeur et le Client.
En aucun cas, le Vendeur ne pourra être soumis à des obligations créant un déséquilibre significatif dans
les droits et obligations des parties contraire à l’article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce. Tout avantage
consenti au Client au titre de conditions particulières de vente devra faire l’objet d’une contrepartie
« équilibrée ».
Dans le cas de groupements fédérant des adhérents indépendants affiliés, les présentes Conditions
Générales de Vente seront adressées à la centrale du groupement qui s’engage à les porter à la
connaissance de l’ensemble de ses affiliés auxquels elles seront dès lors opposables.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont modifiables à tout moment, étant entendu que toute
éventuelle modification sera notifiée au Client par lettre simple ou mail dans le délai de 1 mois avant
leur mise en application.
Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions
générales de vente ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation par le Vendeur à se
prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Champs d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent dans leur intégralité, à compter du 1er janvier
2026, à toutes les ventes de produits livrables sur le Territoire français et sont reconductibles d’année en année.
Les présentes Conditions Générales de Vente annulent et remplacent toutes autres Conditions
Générales de Vente émises antérieurement et pouvant figurer sur des documents ou convenues
par tout autre moyen.
- Commandes
Les commandes sont adressées au Vendeur, par écrit, téléphone, EDI ou tout autre moyen de
transmission fiable, et accessible, dans un lieu et selon horaire de réception préalablement
définis entre les deux parties. Les commandes ne deviennent définitives qu’après acceptation
par le Vendeur. Cette acceptation résulte soit de la confirmation de la commande par sms ou e-
mail, ou téléphone soit de la livraison effective des produits commandés.
Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser les commandes du Client en cas de
commande tardive, commande anormalement élevée, indisponibilité de la matière, manquement
du Client à l’une quelconque de ses obligations et plus généralement toute commande
présentant un caractère anormal à quelque titre que ce soit.
Le bénéfice d’une commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord du
Vendeur.
La modification ou l’annulation de la commande par le Client ne pourra être prise en
considération que si elle est parvenue au Vendeur par écrit (ou courriel) 48H minimum avant
l’expédition des produits.
Le Client est le seul responsable de ses prévisions et des quantités commandées. Le Vendeur
n’assumera aucune conséquence financière ou autre liée à une erreur du Client dans
l’élaboration de ses prévisions de vente et/ou dans ses commandes. En particulier, aucun produit ne sera repris à ce titre par le Vendeur.
- 4. Livraison
4.1 Emballages
Les bacs, rolls, palettes ou supports divers mis en dépôt avec les produits restent la propriété du Vendeur.
Ils doivent être tenus à disposition du Vendeur propres et en bon état. Les emballages portant les
marques du Vendeur ou celles de ses fournisseurs ne peuvent être utilisés que pour les produits du
Vendeur et ne peuvent en aucun cas servir pour d’autres produits. Tout emballage consigné doit être
restitué dans les 15 jours qui suivent la livraison. Passé ce délai, il sera facturé par le Vendeur au prix de
revient.
4.2 Délais de livraison
Les délais de livraison répondent à des schémas convenus avec les Clients en fonction des produits, des
lieux de livraison et de l’heure de transmission des commandes.
Il est d’ores et déjà précisé que, concernant les produits élaborés frais, le schéma logistique minimum
préconisé par le Vendeur pour optimiser la qualité du service est une réception des commandes en jour A pour une livraison le jour C.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de l’ensemble
de ses obligations envers le Vendeur.
4.3 Moment et lieu de la livraison
Sauf accord contraire, la livraison sera effectuée par le Vendeur dans les entrepôts et/ou plates-formes
logistiques du Client, ou tout autre lieu convenu entre les deux parties.
En cas d’absence de prise de livraison par le Client, non dûment justifiée, ou de retard dans la prise en
charge des produits, le Client en supportera tous les risques et devra en tout état de cause régler le prix
de la commande.
4.4 Transport
Le choix du transporteur et du mode de transport utilisé pour l’acheminement des produits sera librement
effectué par le Vendeur.
4.5 Transfert des risques
Si le transport est bien effectué par un transporteur choisi par le Vendeur, la responsabilité des risques
(dommages causés ou subis) liés aux produits, et notamment à leur parfaite conservation, est transférée
au Client dès acceptation desdits produits à la livraison.
A cet égard, le Client est informé que les produits doivent être conservés dans des locaux réfrigérés et
aptes à la conservation de produits destinés à la consommation humaine et que les produits surgelés qui
ont été décongelés ne peuvent être recongelés. Le Client est seul responsable de la dégradation des
produits résultant de leur entreposage dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable des frais et des risques (avaries, manquants, ruptures de froid,
etc.) liés au transport des produits à l’initiative du Client entre le point de réception défini par le Client
(entrepôts et/ou plates-formes) et les points de vente finaux dudit Client.
4.6 Annulation de commandes – taux de service – indemnisation
En cas de retard de livraison, de manquants, de non conformités et, plus généralement, en cas
d’allégation par le Client d’un manquement du Vendeur à l’une quelconque de ses obligations,
le Client ne pourra prétendre qu’à la seule réparation du préjudice réellement subi, le Vendeur
et le Client devant s’être accordés sur son chiffrage préalablement à tout paiement.
Ne saurait être analysé comme créant un préjudice indemnisable au Client ou ouvrant droit à
annulation de commandes:
– tout retard ou manquant non significatif
– tout retard ou manquant en cas de commande tardive (commande passée en dehors
des heures de transmission arrêtées entre les parties, horaire de commande
matériellement incompatible avec l’horaire de livraison requis.
– tout retard ou manquant en cas de commande dont la date et/ou l’horaire de livraison
n’est pas précisément arrêté entre les parties
– toute erreur documentaire ponctuelle
– tout retard ou manquant en cas de blocages de sites industriels ou des entrepôts de
stockage ou des axes de transport
Aucune indemnité ne sera applicable en cas de perturbations des livraisons trouvant leur origine
dans une crise sanitaire liée au développement et à la propagation d’une maladie contagieuse
quelle qu’elle soit et ses conséquences directes et indirectes, notamment les mesures prises
pour endiguer la propagation de la maladie et les difficultés d’approvisionnement.
Compte tenu de la spécificité et de la nature des produits fabriqués, de la variabilité des volumes
commandés obligeant souvent le Vendeur à pratiquer le juste à temps, aucun taux de service
ne sera accepté.
- Réception
5.1 Déchargement
Conformément au contrat type de transport de marchandises périssables sous température
dirigée, le déchargement est effectué par le Client sous sa responsabilité.
5.2 Vérification des produits
Quelles que soient les modalités de transport, le nombre et/ou le poids, la température et l’état
des produits doivent être impérativement vérifiés à leur réception par le Client en présence du
transporteur, étant entendu que certains produits du Vendeur étant sujets à dessiccation, le
poids au départ des usines du Vendeur est seul valable. Le contrôle de la température devra
s’effectuer conformément au protocole SDSSA/2017-425 de la DGAL.
Les frais et les risques afférents à cette vérification sont à la charge du Client.
5.3 Perte et avaries liées au transport
Conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce, le Client sera tenu,
s’il constate une perte ou des avaries :
– soit d’émettre des réserves précises sur le bon de livraison ou lettre de voiture et d’adresser
ses réclamations au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les
trois jours, non compris les jours fériés, suivant la réception des produits ;
– soit de former une demande d’expertise dans le même délai en application des dispositions de
l’article L.133-4 du Code de commerce.
Nonobstant les obligations mises à sa charge par l’article L. 133-3 du Code de commerce, le
client devra en outre adresser au Vendeur toute réserve liée au transport dans un délai de 6 heures à compter de la réception des produits.
A défaut, le Client sera présumé avoir renoncé à toute action à l’encontre du Vendeur en raison des
pertes et avaries liées au transport.
- Non-conformité – vices cachés – garantie
Toute réserve ou contestation relative à la conformité des produits, en ce compris les documents
d’accompagnement et l’étiquetage, devra être adressée par écrit au Vendeur dans un délai de 48 heures
à compter de la réception des produits.
S’agissant d’un vice caché, le Client devra en informer le Vendeur par lettre recommandée avec accusé
de réception dans les 48 heures suivant la découverte du vice caché.
A défaut d’une réclamation écrite dans les délais susvisés, le Client sera présumé avoir renoncé à toute
action à l’encontre du Vendeur sur le fondement des non-conformités et/ou vices cachés constatés. Il
appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou non-conformités
constatés.
En outre, sauf à ce que la non-conformité ou le vice ne rende les produits manifestement impropres à toute
consommation, humaine ou animale, ou utilisation quelconque conforme aux règles sanitaires, les produits
livrés devront impérativement être tenus à la disposition du Vendeur, dans le respect des règles de
conservation et le Client devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces
vices et/ou non-conformités.
Si les vices ou non-conformités sont avérés, le Client pourra obtenir le remplacement ou le
remboursement des produits au choix du Vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et
intérêts et ce, nonobstant toute clause contraire figurant dans les éventuelles conditions générales d’achat du client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée si les produits ont été transportés dans des
conditions anormales ou incompatibles avec leur nature (hygiène, température, etc.), en cas de recours à
un transporteur indépendant du Vendeur, au cas où les produits vendus seraient entreposés dans des
conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.
De même, le respect de la date limite de consommation incombe au Client qui est seul responsable de sa
gestion et de la rotation des stocks.
La responsabilité du Vendeur ne saurait donc être engagée en cas de non-respect par le Client des
règles applicables au commerce de produits alimentaires de façon générale et de la viande en particulier
(respect par le Client des D.L.V., des D.L.C., des D.D.M et D.U.R., des obligations relatives à la traçabilité
des produits, du respect de la chaîne du froid, etc.). En particulier, le Vendeur ne saurait être tenu
responsable d’un usage des viandes par le Client qui ne répondrait pas à l’obligation d’analyse des
risques incombant à tous les professionnels mettant sur le marché des denrées alimentaires, notamment
lorsqu’il s’agit de produits prêts à consommer ou des produits sensibles qui doivent par ailleurs répondre aux exigences du Code des Usages des Viandes.
La responsabilité du Vendeur ne saurait, également, être engagée du fait de la détention et/ou de la
distribution par le Client de produits périmés ou détériorés.
Enfin, le traitement, la transformation ou la modification des produits livrés, de quelque manière que ce
soit, par le Client vaut renonciation à tout recours à l’encontre du Vendeur pour quelques raisons que ce soit.
- Exonération de responsabilité en cas de force majeure
Les obligations du Vendeur seront suspendues de plein droit et sans formalité et sa responsabilité
dégagée en cas de survenance d’un cas de force majeure entendu comme tout évènement échappant à
son contrôle qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion de la convention et
dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à
l’article 1218 du Code civil.
Seront considérés comme un cas de force majeure et ce, sans que le Vendeur n’ait à établir
qu’ils présentent les caractéristiques définies à l’article 1218 du Code civil, sans que cette liste
soit limitative, les événements suivants :
• guerre (déclarée ou non déclarée), guerre civile, émeute et révolution, acte de
piraterie,
• sabotage, réquisition, confiscation, nationalisation, embargo et expropriation,
• cataclysme naturel tel que violente tempête, cyclone, tremblement de terre, raz de
marée, inondation, destruction par la foudre,
• épidémie ou pandémie, c’est-à-dire le développement et la propagation d’une maladie
contagieuse sur le territoire national ou à l’international telle que notamment
l’ensemble des virus appartenant à famille des coronavirus (SARS-CoV, SARS-CoV-2
dit aussi « Covid-19 », etc.),
• mesures prises par les autorités compétentes destinées à limiter la propagation d’une
épidémie ou d’une pandémie dans le cadre d’une déclaration d’état d’urgence
sanitaire en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité,
la santé de la population par application des articles L.3131-12 et suivants du Code de
la santé publique, dans le cadre d’une menace sanitaire grave (articles L.3131-1 et
suivants du Code de la santé publique) ou en-dehors de toute déclaration d’état
d’urgence sanitaire, telles que notamment des mesures d’interdiction et/ou de
restriction des déplacements à l’égard des personnes et des véhicules, de
confinement des villes ou de certaines d’entre elles, de fermetures provisoires d’une
ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public (entreprises, commerces,
etc.), de réglementation des conditions d’accès et de présence d’une ou plusieurs
catégories d’établissements recevant du public, etc,
• accident, notamment d’outillage, bris de machine, explosion, incendie, destruction de
machines, d’usines et d’installations quelles qu’elles soient, interruption ou retard dans
les transports, défaillance d’un transporteur quel qu’il soit,
• impossibilité d’être approvisionné pour quelque raison que ce soit, pénurie avérée de
matières premières, d’ingrédients, ou d’emballages, défaut de qualité ou mauvaise
qualité de ces derniers,
• défaillance d’un tiers,
• blocage des axes de circulation
• boycott, grève et lock-out sous quelque forme que ce soit, grève du zèle, occupation
ou blocage d’usines et de locaux, arrêt de travail se produisant dans les entreprises
de la partie qui demande l’exonération de sa responsabilité,
• acte de l’autorité, qu’il soit licite ou illicite, arbitraire ou non.
Dans ce cas, le Vendeur en informera le Client dès que possible par courriel ou par lettre
recommandée avec accusé de réception et mettra tous les moyens en œuvre pour reprendre,
dès que possible, l’exécution de ses obligations.
Les obligations du Vendeur seront suspendues pendant le temps où il se trouvera dans
l’impossibilité de les exécuter en raison du cas de force majeure invoqué. Aucune indemnité ou
pénalité ne sera applicable.
8. Tarifs
Les produits seront facturés selon les tarifs en vigueur au jour de la livraison. Sauf convention
contraire, ils s’entendent hors taxes et franco.
Tout autre mode d’emballage ou de suremballage souhaité par le Client fera l’objet d’études particulières
de faisabilité, de compatibilité avec les modes de productions industrielles du Vendeur et d’une tarification
adaptée si besoin est.
Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application de la réglementation en vigueur,
tels que la taxe coproduit, la redevance sanitaire de découpage, les CVO Inaporc et Interbev, etc…, sont à
la charge du Client. Ces surcoûts ne sont pas inclus dans les tarifs du Vendeur et font l’objet de colonnes
séparées pour certains et / ou de lignes séparées en pied de facture pour d’autres.
Les tarifs du Vendeur sont réputés modifiables à tout moment, en tenant compte notamment de l’évolution
du coût des matières premières brutes agricoles (bœuf, veau, porc, agneau, etc.), des coûts de production
des éleveurs, des prix constatés sur les marchés sur lesquels opère le Vendeur, du coût de l’énergie, des
évolutions technologiques, des coûts de main d’œuvre, des coûts des emballages ou toute modification
décidée par le législateur et susceptible d’impacter les coûts de production du Vendeur.
Les nouveaux tarifs seront alors communiqués au Client dans un délai minimum de 30 jours précédant
leur mise en application. Tout Client qui passe commande après la notification du nouveau tarif pour
livraison de celle-ci après l’entrée en vigueur des nouveaux prix est réputé avoir accepté ces derniers qui
prévaudront sur toute information éventuellement divergente qui pourrait figurer dans la commande.
- Réductions de prix
Les réductions de prix s’entendent sur le tarif en vigueur lors de la livraison, hors taxes et hors cotisations
interprofessionnelles homologuées.
Le paiement des ristournes par le Vendeur est subordonné à la condition que le Client ait respecté les
échéances de la totalité des factures émises par le Vendeur et précédant la mise en paiement desdites
ristournes.
A défaut de paiement, même partiel, d’une seule facture, les avances sur ristournes éventuellement
intervenues seront purement et simplement annulées et devront être remboursées immédiatement par le
Client.
Conditions de paiement
10.1 Facture
Les factures seront émises par le Vendeur les 10 – 20 – 30/31 du mois.
10.2 Délais de paiement
Les factures sont payables conformément aux dispositions de l’article L.441-11 du code de commerce au
plus tard :
A vingt jours après la date de livraison pour les achats de viandes fraîches. Soit 16 jours plus tard date de décade.
Les produits sont payables à l’échéance figurant sur factures, entendue comme la date à
laquelle les fonds sont mis par le Client à la disposition du Vendeur ou à celle de son subrogé.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé.
10.3 Lieu de paiement
les factures sont payables à l’adresse de l’émetteur figurant sur factures du Vendeur.
10.4 Modalités de paiement
Les factures sont payables, par chèque, virement, billet à ordre, lettre de change. Le règlement
par chèque ou effet de commerce doit parvenir au Vendeur dans un délai suffisant pour que le
compte bancaire du Vendeur soit crédité à l’échéance notifiée sur la facture. Les effets de
commerce devront être retournés au Vendeur revêtus de l’acceptation du Client dans les huit
jours de la livraison.
La simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer ne
constitue pas un paiement au sens du présent article. L’acceptation préalable de traite ou lettre
de change ne peut en aucun cas constituer une dérogation au délai de règlement ci-dessus
visé.
10.5 Retard ou défaut de paiement
Seul le règlement à l’échéance convenue est libératoire. Conformément aux dispositions visées
à l’article L.441-10 du Code de commerce, toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de
ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera l’exigibilité de plein droit, sans rappel,
d’une pénalité d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date
d’échéance. Les intérêts commenceront à courir à compter de la date de paiement figurant sur
la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes
dues au Vendeur.
Tout mois commencé sera intégralement dû.
En outre, à défaut de paiement, même partiel, d’une seule des échéances convenues pour l’une
quelconque des livraisons, le Vendeur se réserve la possibilité de demander l’exigibilité
immédiate de la totalité des sommes dues par le Client à quelque titre que ce soit.
En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme
un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.
Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du Client,
notamment en cas d’allégation par le Client d’un retard de livraison ou de non-conformité du
produit livré, l’accord préalable et écrit du Vendeur étant indispensable et ce, quelles que soient
les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions d’achat du Client.
Toute compensation non autorisée par le Vendeur sera assimilée à un défaut de paiement
autorisant dès lors le Vendeur à refuser toute nouvelle commande de produits et à suspendre
immédiatement les livraisons en cours après en avoir informé le Client.
En cas de retard ou d’inexécution totale ou partielle, par le Client, de ses obligations de
paiement, le Vendeur pourra notifier au Client, par télécopie ou lettre recommandée avec
demande d’avis de réception, la suspension de ses livraisons. Ces dispositions cesseront de
produire leurs effets lors du paiement intégral des factures impayées, le Client acceptant alors
de facto les nouveaux délais de livraison qui lui seront notifiés par le Vendeur.
En tout état de cause, le Vendeur sera en droit de ne plus livrer de nouvelles commandes tant
que le Client n’aura pas pleinement réglé les montants dus en principal, frais, intérêts et accessoires.
En cas d’insolvabilité notoire, de paiement au-delà de la date d’échéance, de procédure de sauvegarde, de
redressement ou de liquidation judiciaire, le Vendeur pourra, sous réserve des dispositions impératives de
l’article L.622-13 du Code de commerce résilier de plein droit le contrat en totalité sur simple avis donné au
Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans autre formalité et sans préjudice
de l’exercice de tous ses autres droits.
Toute détérioration du crédit du Client pourra, à tout moment, justifier en fonction des risques encourus, la
fixation d’un plafond en découvert éventuellement autorisé du Client, l’exigence de certains délais de
paiement, d’un règlement comptant des commandes en cours et à venir et de certaines garanties.
Ce sera notamment le cas si une cession, location gérance, mise en nantissement ou un apport de son
fond de commerce ou de certains de ses éléments, ou encore un changement de contrôle ou de structure
de sa société ou dans la personne de son dirigeant, est susceptible de produire un effet défavorable sur le
crédit du Client.
Conformément aux dispositions visées sous l’article L.622-7 du Code de commerce, de convention
expresse, en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de mise en redressement ou mise en
liquidation judiciaire du Client, le montant non encore payé des factures qu’il aurait pu émettre au titre des
prestations effectuées au profit du Vendeur et celui des réductions de prix éventuellement dues, se
compensera avec les sommes qu’il resterait devoir au Vendeur, celles-ci devenant immédiatement
exigibles.
En cas de non-respect du délai de règlement mentionné ci-dessus, une indemnité forfaitaire de 40 euros
pour frais de recouvrement, prévue aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, sera exigée
par le Vendeur en sus des pénalités de retard mentionnées ci-dessus.
Il est précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient
être engagés par le Vendeur aux fins de recouvrement de ses factures.
Si, par ailleurs, le Vendeur est mis dans l’obligation de s’adresser à un mandataire (société de
recouvrement, avocat, huissier, etc.) pour obtenir le règlement des sommes dues, il est expressément
convenu à titre de clause pénale stipulée forfaitairement et de plein droit, et non réductible, l’application
d’une majoration calculée au taux de 15 % du montant des sommes dues par le Client et ce, sans
préjudice des intérêts de retard et dommages et intérêts éventuels.
- Réserve de propriété
Les produits vendus demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral des factures,
conformément aux articles 2367 à 2372 du Code civil. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens
de la présente clause, la remise d’une traite, d’un chèque bancaire ou postal ou de tout titre créant une
obligation de payer.
Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par le Vendeur.
Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, tous les risques afférents aux produits vendus sont
à la charge du Client dès acceptation desdits produits à la livraison.
Si les produits, objet de la réserve de propriété, ont été revendus par le Client, la créance du Vendeur
sera automatiquement transportée sur la créance du prix des produits ainsi vendus par le Client.
Le Client cède dès à présent au Vendeur toutes créances qui naîtraient de la revente des produits
impayés sous réserve de propriété.
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, les produits
pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales et /ou réglementaires en vigueur.
En cas de non-paiement partiel ou total, les produits en stock seront réputés correspondre aux créances
impayées. Conformément aux articles L.624-9 et L.624-16 du Code de commerce, nonobstant toute clause
contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable au Client.
Le Vendeur est d’ores et déjà autorisé par le Client qui accepte, à faire dresser un inventaire
et/ou mettre sous séquestre les produits impayés détenus par lui. Tous acomptes
antérieurement payés resteront acquis, dans leur totalité, au Vendeur à titre de clause pénale.
Le Client sera ainsi tenu pour seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte,
de destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas
fortuit ou de force majeure. Le Client devra en conséquence assurer les produits sous réserve
de propriété, stipuler dans la police d’assurance que toute indemnité sera payée directement au
Vendeur et fournir au Vendeur, à sa première demande, toute justification de l’assurance ainsi
souscrite.
Le Client s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les produits sous
clause de réserve de propriété appartiennent au Vendeur, et à informer le Vendeur
immédiatement de toute saisie ou opération similaire.
Tout échange d’écrits y compris électroniques matérialisant un accord entre les parties sera
considéré comme constitutif d’avenant modifiant les stipulations de la convention écrite. Cet écrit
mentionnera l’élément nouveau le justifiant.
Une convention pourra être écrite et comportera une clause relative aux modalités de renégociation du prix
convenu permettant de prendre en compte les fluctuations des coûts telles que mentionnées à
l’article L.441-8 du Code de Commerce.
- 12.Modalités de calcul et paiement des avantages financiers
Aucun paiement de ristourne ou de services propres à favoriser la commercialisation des
produits ou d’autres obligations ne saurait intervenir avant le retour de l’un des deux
exemplaires originaux d’une convention écrite dûment signée, paraphée et datée par le Client.
Conformément à l’article L.441-9 du Code de commerce, les factures de prestations de services
établies par le Client devront comporter le nom et l’adresse des parties, l’adresse de facturation
si elle est différente, la date d’édition de la facture, les dates de début et fin de la prestation de
service, sa description précise avec notamment les produits concernés, ainsi que le
prix hors TVA. Elles comporteront en outre la forme de la société prestataire du ou des services
en cause, son capital social, son numéro d’immatriculation au registre du commerce et des
sociétés, son siège social et les numéros de factures. Ces prestations de services sont
soumises au taux de TVA en vigueur. Ces factures devront être en tous points conformes aux
dispositions de l’article 289 du Code général des impôts et de l’article 242 nonies A de l’annexe II du Code général des impôts.
Les factures de services propres à favoriser la commercialisation et/ou d’autres obligations seront payées
après constatation de la réalisation de la prestation. Ces factures, comme les ristournes, ne seront pas
compensables avec les factures de vente des produits et ne pourront pas être déduites du règlement de
ces dernières, toute déduction étant assimilée à un défaut de paiement par le Client et justifiera un refus
de vente.
Lorsque le montant d’un avantage financier (rémunération de prestation de services ou ristourne) est
déterminé par application d’un pourcentage sur le chiffre d’affaires, celui-ci s’entend net de tous droits et
taxes, et hors contributions interprofessionnelles (redevance et CVO).
La base ristournable sera constituée du chiffre d’affaires effectivement encaissé et diminué de toutes
sommes retenues par le Client à quelque titre que ce soit, sauf acceptation préalable et écrite du Vendeur.
- Opérations promotionnelles
Dans l’hypothèse où le Vendeur et le Client viendraient à mettre en place une ou plusieurs opérations de
promotion des ventes des produit, celles-ci devront être fixées dans le cadre d’un contrat de
mandat, tel que le connait et le définit le Code civil (article 1984 et suivants du Code civil) conformément
aux dispositions issues de l’article L.441-4 – VII du Code de commerce.
L’initiative des opérations promotionnelles sous mandat reste du seul ressort du Vendeur, qui demeure
seul juge de l’opportunité commerciale, au cas par cas, de semblables opérations : en conséquence, le
Client ne pourra en aucun cas prétendre à l’octroi, par le Vendeur, d’une enveloppe budgétaire afférente
aux opérations sous mandat, qui ne constituerait donc en aucun cas un droit acquis pour le Client.
Ces opérations de promotions des ventes des produits ne seront susceptibles d’être acceptées par le
Vendeur qu’à la condition de respecter les impératifs suivants :
–
le montant et la nature exacte des avantages promotionnels, la date de la réalisation et la durée, les
points de vente concernés par l’opération, la quantité prévisionnelle de produits concernés, les
modalités de mise en œuvre desdits avantages, la nature des produits concernés ainsi que le
montant de l’avantage unitaire devront avoir été définis d’un commun accord, par le moyen d’un
contrat écrit établi préalablement à la réalisation de la ou des opérations en cause ;
conformément aux dispositions de l’article 1993 du Code civil, il appartiendra au Client de rendre
compte au Vendeur de la bonne exécution des opérations en cause : la reddition de compte du
Client devra être accompagnée des justificatifs de vente des produits et de versement des réductions
de prix en cause et/ou des lots virtuels et/ou des produits gratuits ou, de manière générale, de tout
justificatif garantissant la bonne fin de l’opération concernée. Aucun règlement ne pourra intervenir
préalablement à cette reddition de comptes.
Dans le cadre d’une opération promotionnelle, le Vendeur se réserve le droit de définir un plan
d’approvisionnement avec chacun de ses Clients.
- Indicateurs
Conformément aux dispositions de l’article L.443-4 du Code de commerce, les Conditions
Générales de Vente et Conventions écrites visées aux articles L.441-3 et L.441-4 du Code de
commerce, portant sur des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles,
font référence aux indicateurs énumérés au neuvième alinéa du III de l’article L. 631-24 et aux
articles L. 631-24-1 et L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime ou, le cas échéant, tous
autres indicateurs disponibles dont ceux établis par l’Observatoire de la formation des prix et des
marges des produits alimentaires s’ils existent et explicitent les conditions dans lesquelles il en
est tenu compte dans la détermination des prix.
L’activité du Vendeur se caractérisant par une opération de désassemblage, où chaque pièce
vendue apporte, en fonction de sa nature et du marché, une rémunération participant à
l’équilibre global du produit agricole acheté, aucune mécanique de prix générale et systématique
ne peut s’appuyer sur un coût de production en agriculture en valeur absolue.
Une variation sensible des indicateurs relatifs aux coûts de production pourra cependant
entraîner une demande de revalorisation tarifaire auprès du Client et ce, afin de continuer à
assurer une juste rémunération aux éleveurs.
Il est ici précisé que des indicateurs portant tant sur les coûts de production en agriculture que
sur les prix de marché sont diffusés par l’interprofession INTERBEV section ovine et
l’interprofession INAPORC. Ils serviront, sur les filières concernées, de référence pour
l’identification de la variation sensible ci-dessus mentionnée.
Concernant la filière bovine sont retenus comme indices de référence:
Indice des prix d’achat des moyens de production agricole (IPAMPA) – Aliments pour
gros bovins ;
Cotation nationale des Gros Bovins Entrée-Abattoir (Prix moyen pondéré) France
AGRIMER (référence COT-VRO-GBEA-nationale).
- Retours
Aucun retour de produit ne sera admis sans l’accord préalable et écrit du Vendeur. Les coûts
afférents au transport des produits retournés resteront à la charge du Client, sauf cas de non-
conformité avérée
En cas de retour, les produits devront être restitués dans leur emballage ou
conditionnement d’origine. Ils devront être retournés dans un délai de 48 heures à
compter de la livraison.
Le retour des produits après accord express du Vendeur entraînera l’établissement d’un avoir
sur la facture correspondant à la livraison.
Le retour des produits ne donnera lieu au versement d’aucune indemnité et/ou pénalité.
Aucun frais de destruction des produits ne pourra être refacturé par le Client au Vendeur sauf
accord préalable et écrit de ce dernier.
- Audits
Tout audit réclamé par le Client devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit du Vendeur et
devra être effectué selon des modalités à définir au préalable et d’un commun accord entre le Client et le Vendeur. Les audits seront réalisés aux frais exclusifs du Client. Une copie du rapport d’audit sera communiquée au Vendeur de manière contradictoire.
- Retrait – rappel
Le Vendeur peut être amené, notamment sur demande de l’un de ses fournisseurs ou des administrations
compétentes à procéder à des retraits ou rappels pour raison notamment de qualité, de sécurité ou
réglementaire. Toute procédure de retrait ou de rappel de produits interviendra en étroite collaboration
entre le Client et le Vendeur. Aucune opération de retrait / rappel prise de façon unilatérale par le Client
et sans information préalable du Vendeur ne pourra être prise en charge par ce dernier.
La prise en charge ne pourra en tout état de cause excéder le coût réellement supporté par le Client.
En cas de destruction de la marchandise par le Client, aucune prise en charge des frais ou émission
d’avoirs sur marchandises ne pourra avoir lieu avant transmission d’un justificatif.
.
18. Confidentialité
Le Vendeur et le Client reconnaissent qu’ils pourront, dans le cadre de l’exécution de leurs relations
commerciales, se voir confier des informations confidentielles de nature technique, commerciale,
marketing, financière ou relatives à des éléments auxquels des droits de propriété intellectuelle sont
attachés. Cette liste n’est toutefois pas limitative. Ces informations ne devront pas, d’une quelconque
façon, être divulguées à des tiers. Les documents confidentiels demeurent la propriété du Vendeur.
Le Vendeur et le Client garantissent la confidentialité des informations, de quelque nature qu’elles soient,
écrites ou orales, dont ils auront connaissance dans le cadre de l’exécution de leurs relations
commerciales et s’interdisent de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont
qualité pour en connaître, sous peine de devoir en réparer le préjudice subi.
Les informations couvertes par la présente obligation de confidentialité incluent les formules,
spécifications, méthodes de transformation et de production, secrets commerciaux afférents à la
vente des produits.
Le Client n’effectuera aucune copie des informations confidentielles pour son propre compte et
n’autorisera personne à en effectuer.
- 19. Pénalités
Les pénalités étant destinées à réparer un préjudice résultant d’un manquement contractuel, le
Vendeur refuse l’application systématique et arbitraire de pénalités prédéterminées par le
Client qui, par nature, ne sont pas proportionnelles au préjudice éventuellement subi par ce
dernier et ce, nonobstant toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans des
conditions d’achat, contrats de référencement, plan d’affaires annuel, conditions logistiques,
accords particuliers, etc. du Client. Par conséquent, aucune pénalité ne pourra être facturée ou
déduite d’un règlement des produits par le Client sans que le Vendeur n’ait pu contrôler la
réalité du manquement et du préjudice invoqués par le Client, et ait donné son accord préalable
et écrit.
Le Vendeur se tient à la disposition du Client pour envisager la réparation et à cet égard
estimer tout préjudice éventuel dont le Client apporterait la preuve conformément aux principes
édictés dans la recommandation n°19-1 de la CEPC relative à un guide de bonnes pratiques en
matière de pénalités logistiques.
Tout débit d’office sous quelque forme que ce soit de la part du Client en violation des
présentes dispositions sera assimilé à un incident de paiement autorisant le Vendeur à refuser
toute nouvelle commande, stopper les livraisons correspondant à des commandes en cours et
suspendre le paiement des ristournes et autres avantages financiers.Le Vendeur se réserve, en
outre, le droit de déduire des ristournes ou des rémunérations de services dues, tout montant
que le Client aurait déduit d’office.
Conformément à l’article 1.3 de la recommandation n°19-1 de la CEPC précitée, le Vendeur ne
sera tenu d’aucune pénalité de quelque nature que ce soit en cas de force majeure telle que
définie à l’article 7 ci-dessus mais également de circonstances externes au Vendeur qui, bien
que ne remplissant pas les conditions de la force majeure, perturberaient les livraisons qu’il doit
honorer à l’égard du Client, tels que notamment, sans que cette liste ne soit limitative :
– les blocages de sites industriels ou d’entrepôts de stockage ou des axes de transport ;
– une pénurie avérée de matières premières, ingrédients et emballages;
– un aléa climatique d’une ampleur exceptionnelle ;
– une crise sanitaire liée au développement et à la propagation d’une maladie contagieuse
quelle qu’elle soit et ses conséquences directes et indirectes, notamment les mesures prises
pour endiguer la propagation de la maladie, et les difficultés d’approvisionnement.
Dans le cas où les autorités compétentes déclareraient un état d’urgence sur le territoire
national conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment un état d’urgence
sanitaire par application des dispositions de l’article L.3131-12 du Code de la santé publique, le
Vendeur ne sera tenu à l’égard du Client d’aucune pénalité au cours de cette période mais
également pendant un délai de DEUX (2) mois à compter de la fin dudit état d’urgence, afin de
lui permettre de revenir à une situation normale d’approvisionnement.
20. Responsabilité du Client – prix de revente et publicité
Le Client est responsable de la fixation et de la publicité de ses prix de revente. Il engagera sa
responsabilité en cas de pratiques illicites de prix d’appel sur les produits du Vendeur.
- 21. Lutte contre la corruption
Le Vendeur entend rappeler qu’il attache une importance toute particulière à la stricte application des
dispositions issues de la loi Sapin II et qu’il attend en conséquence de la part du Client qu’il respecte les
dispositions relatives à la prévention et à la lutte contre la corruption et qu’il ne s’inscrive à aucun titre dans
le cadre d’une éventuelle pratique sanctionnée par la Loi.
Tout manquement par le Client aux stipulations du présent article pourra être considéré comme un
manquement grave autorisant le Vendeur à prononcer, sans préavis ni indemnités, la rupture fautive des
relations commerciales, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la
partie fautive et sans préjudice des poursuites pénales qui pourraient être engagées contre elle.
- 22. Données personnelles
Le Vendeur et le Client s’engagent, dans le cadre de la collecte et du traitement de données
personnelles, à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés modifiée par l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 et le règlement
2016/679/UE du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement
des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ».
- 23. Droit applicable – Attribution de compétence
L’ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur et le Client issu de l’application des présentes
conditions générales de vente, et les éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus, et tous les
litiges en découlant, quelle qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français.
Les parties feront leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de
l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations commerciales entre le Vendeur et le Client dans
le cadre de la procédure de médiation des relations commerciales agricoles prévue par l’article L. 631-28
du Code rural et de la pêche maritime.
A défaut d’accord amiable, tout litige ayant son origine dans l’exécution des relations contractuelles
établies entre le Vendeur et le Client, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, sera soumis à la
compétence du Tribunal de Bonneville nonobstant toute clause contraire portée sur les imprimés de nos correspondants.
Le Vendeur disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente, en
particulier celle du siège social du Client ou celle du lieu de situation des produits livrés. Les
effets de commerce ou acceptation de règlement ne feront ni novation, ni dérogation à la présente clause.